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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1555
Actes modifiés:
382R1859
(Modification)
301R1555
Règlement (CE) n° 1555/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Journal officiel n° L 205 du 31/07/2001 p. 0021 - 0022
Texte:
Règlement (CE) no 1555/2001 de la Commission
du 30 juillet 2001
modifiant le
règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 du règlement n° 79/65/CEE précise que le champ d'observation comprend les exploitations agricoles ayant une dimension économique égale ou supérieure au seuil exprimé en unités de dimension européenne (UDE) définies à l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations
agricoles(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/725/CE(4).
(2) L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 285/2000(6), fixe les seuils pour l'exercice comptable 1995 et pour les exercices suivants.
(3) Les mutations structurelles ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les
plus petites et de leur contribution à la production totale de l'agriculture, il n'est plus utile de les inclure dans le champ d'observation pour couvrir la partie la plus importante de l'activité agricole (au moins 90 % de la marge brute standard totale).
(4) Dans le cas de l'Italie, il serait judicieux de faire passer le seuil de 2 UDE à 4 UDE. Toutefois, pour des raisons pratiques, cette modification ne peut être mise en oeuvre avant l'exercice comptable 2002.
(5) Les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n° 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2001, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, et pour les exercices
suivants:
>EMPLACEMENT TABLE>
Pour l'Italie, le seuil visé au premier alinéa sera de 4 UDE pour l'exercice comptable 2002, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2002 et le 1er juillet 2002, et pour les exercices suivants."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 2001.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2001.
Par la Commission
Frederik Bolkestein
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.
(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.
(3) JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.
(4) JO L 291 du 13.11.1999, p. 28.
(5) JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.
(6) JO L 31 du 5.2.2000, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 06/08/2001
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