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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1526
Actes modifiés:
392R0388
(Modification)
301R1526
Règlement (CE) n° 1526/2001 de la Commission du 26 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
Journal officiel n° L 202 du 27/07/2001 p. 0006 - 0007
Texte:
Règlement (CE) no 1526/2001
de la Commission
du 26 juillet 2001
modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1448/2001(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges
traditionnels.
(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 110/2001(4), a établi, pour 2001, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM). Afin de satisfaire aux besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel. Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n°
388/92.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 3.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16.
(4) JO L 19 du 20.1.2001, p. 9.
ANNEXE
"ANNEXE
Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour l'année 2001
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 13/08/2001
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