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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1383
Actes modifiés:
395R1372
(Modification)
301R1383
Règlement (CE) n° 1383/2001 de la Commission du 6 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Journal officiel n° L 186 du 07/07/2001 p. 0026 - 0027
Texte:
Règlement (CE) no 1383/2001 de la Commission
du 6 juillet 2001
modifiant le règlement (CE) n° 1372/95
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son
article 15,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2337/1999(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille.
(2) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(5) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Il prévoit notamment dans son
article 14 que les certificats d'exportation comportent le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, ou les codes des produits se trouvant dans la même catégorie.
(3) À la lumière de l'expérience acquise et afin de faciliter l'utilisation des certificats pour les différentes présentations des poulets entiers appartenant actuellement à des catégories de produits différentes, il s'avère préférable que tous les produits en question peuvent
être exportés moyennant le même certificat. Il y a donc lieu d'adapter les catégories de produits fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 en rajoutant les produits appartenant à la catégorie 4 à la catégorie 3.
(4) Il est nécessaire d'adapter les montants de garantie fixés à l'annexe I au niveau modifié des montants de restitution, et d'adapter la liste des pays figurant à l'annexe IV aux zones de destination actuellement prévues.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et IV du règlement (CE) n° 1372/95 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(4) JO L 281 du 4.11.1999, p. 21.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
ANNEXE I
"ANNEXE I
>EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE II
"ANNEXE IV
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Russie,
Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine".
Fin du document
Document livré le: 30/07/2001
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