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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1370
Actes modifiés:
399R0174
(Modification)
301R1370
Règlement (CE) n° 1370/2001 de la Commission du 5 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 183 du 06/07/2001 p. 0018 - 0018
Texte:
Règlement (CE) no 1370/2001 de la Commission
du 5 juillet 2001
modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1202/2001(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à
l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque des demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, d'augmenter la garantie fixée audit règlement.
(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 9 du règlement (CE) n° 174/1999 est remplacé par le texte suivant: "Article 9
Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(6) est égal au pourcentage suivant du montant de la restitution fixé pour chaque code de produit et valable le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation:
a) 5 % pour le produit relevant du code NC 0405;
b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;
c) 30 % pour les produits
relevant du code NC 0406;
d) 20 % pour les autres produits.
Toutefois, le montant de la garantie ne peut pas être inférieur à 6 euros par 100 kilogrammes.
Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé pour la quantité totale du produit concerné à l'exception des produits laitiers sucrés.
Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné, multiplié par le taux du restitution applicable
par kilogramme de produit laitier."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20
du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 163 du 20.6.2001, p. 10.
(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 30/07/2001
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