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Législation communautaire en vigueur
Document 301R0495
Actes modifiés:
392R3508
(Modification)
301R0495
Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
Journal officiel n° L 072 du 14/03/2001 p. 0006 - 0007
Texte:
Règlement (CE) no 495/2001 de la Commission
du 13 mars 2001
modifiant l'annexe du
règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000(2), et notamment son article 9
bis, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92, les États membres veillent à ce que les mesures qui ne sont pas visées à l'article 1er, mais qui figurent à l'annexe de ce règlement, comme c'est le cas pour le lin et le chanvre, soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle.
(2) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(3), les paiements directs relatifs au lin et au chanvre ont été intégrés au régime de soutien applicable aux producteurs de certaines cultures arables, qui relèvent directement du système intégré de gestion et de contrôle.
(3) La référence au lin et au chanvre figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 n'a donc plus lieu d'être. L'annexe doit être modifiée en
conséquence.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 182 du 21.7.2000, p. 4.
(3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.
ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 26/03/2001
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