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Législation communautaire en vigueur
Document 301R0439
Actes
modifiés:
300R1174
(Modification)
301R0439
Règlement (CE) n° 439/2001 de la Commission du 2 mars 2001 rectifiant le règlement (CE) n° 1174/2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2000-30 juin 2001)
Journal officiel n° L 063 du 03/03/2001 p. 0044 - 0044
Texte:
Règlement (CE) no 439/2001 de la Commission
du 2 mars 2001
rectifiant le règlement (CE) n° 1174/2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2000-30 juin 2001)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(2), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Des erreurs se sont glissées dans les versions allemande, française, finlandaise, suédoise
et danoise de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1174/2000 de la Commission du 31 mai 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2000-30 juin 2001) et modifiant certains autres règlements dans le secteur de la viande bovine(3). Il y a lieu, dès lors, d'apporter les rectifications nécessaires aux versions allemande, française, finlandaise, suédoise et danoise de la
disposition précitée.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1174/2000 est à lire comme suit:
"4. Une garantie est déposée auprès de l'autorité compétente au moment de l'importation, pour que le transformateur auquel des droits d'importation ont été attribués transforme la totalité de la viande importée en
produits finis éligibles dans son établissement, spécifié dans la demande de certificat, dans un délai de trois mois après le jour de l'importation."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la
Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(3) JO L 131 du 1.6.2000, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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