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Législation
communautaire en vigueur
Document 300Y1018(01)
Actes modifiés:
399R0800
(Voir)
300Y1018(01)
Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, agréées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 800/1999
Journal officiel n° C 295 du 18/10/2000 p. 0002
Texte:
Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, agréées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 800/1999
(2000/C 295/02)
(Cette liste se substitue à celle publiée au "Journal officiel des Communautés européennes" C 330 du 18 novembre 1999, p. 3)
1. GÉNÉRALITÉS:
Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n°
800/1999 de la Commission(1), les sociétés de contrôle et de surveillance agréées par les États membres sont habilitées à émettre des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.
L'agrément des sociétés de contrôle et de surveillance est de la responsabilité des États membres.
L'agrément d'une société de contrôle et de
surveillance par un État membre vaut pour tous les États membres. Cela veut dire que les attestations, délivrées par les sociétés de contrôles agréées, peuvent être utilisées dans toute la Communauté quel que soit l'État membre où la société de contrôle de délivrance a son siège.
Par souci de transparence la Commission publie périodiquement une liste mise à jour de toutes les sociétés de contrôles agréées par les États membres. La liste annexée a été arrêtée le 1er septembre 2000.
2. AVERTISSEMENT:
Les
services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:
- le fait qu'une société de contrôle et de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les certificats que délivre cette société sont acceptables; des preuves supplémentaires peuvent être demandées; il peut également être constaté, a posteriori, que les certificats délivrés ne sont pas exacts;
- à tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant de s'engager avec l'une de
ces sociétés, l'exportateur averti devrait vérifier, avec les autorités nationales, si la société en question est toujours agréée;
- dans le cas où un exportateur veut avoir davantage de renseignements sur une de ces sociétés, il a la possibilité de s'informer auprès de l'autorité nationale qui l'a agréée.
(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
ANNEXE
Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, agréées par les États membres
BELGIQUE
Néant
DANEMARK
BALTIC CONTROL(1) Sindalsvej 42 B Postboks 2199 DK - 8240 Risskov, Århus Tél. (45) 86 21 62 11 Télécopieur (45) 86 21 62 55
ALLEMAGNE
ICCS(2)International Commodity Control Service GmbH Pickhuben 6 D - 20457 Hamburg Tél. (49-40) 36 87 29-0 Télécopieur (49-40) 36 98 29-20 IGEP International GmbH Hopfensack 8 D - 20457 Hamburg Tél. (49-40) 32 21 91 Télécopieur (49-40) 32 14 86 IPC Hormann GmbH Independent Product-Controlling Lönsheide 3 D - 29699 Bomlitz Tél. (49-51) 61
91 13 42 Télécopieur (49-51) 61 91 13 43 KUG Kornumstecher-Gesellschaft mbH Stubbenhuk 10 D - 20459 Hamburg Tél. (49-40) 36 15 30 Télécopieur (49-40) 36 15 31 35 Control Union International
Gesellschaft für Warenkontrollen mbH
Getreidestraße 7 D - 28217 Bremen Tél. (49-421) 61 80 80 Télécopieur (49-421) 61 24 29 Kontroll-Service(3) Andreas Agthe Lindenstraße 17 D - 26919 Brake Tél. (49-4401) 93 89 70 Télécopieur (49-4401) 5881
GRÈCE
SURVEILLANCE
>ISO_7>ÅëëçíéêÞ åôáéñßá åðéâëÝøåùí ÁÅ
ÁëêìÜíïò 3 >ISO_1>GR - 11528 >ISO_7>ÁèÞíá >ISO_1>Tél. (30-1) 729 09 82-4 Télécopieur (30-1) 722 58 54 BUREAU VERITAS >ISO_7>ÁêôÞ Êïíäýëç 26-28 >ISO_1>GR - 18545 >ISO_7>ÐåéñáéÜò >ISO_1>Tél. (30-1) 422 09 42 Télécopieur (30-1) 422 15 55
ESPAGNE
SGS Española de Control SA c/Traspaderne, 29 E - 28042 Madrid Tél. (34) 913 13 80 00 Télécopieur (34) 913 13 80 80 INSPECTORATE ESPAÑOLA, SA(4) Paseo de la Castellana, 111, 4o E - 28046 Madrid Tél. (34) 915 97 22 72 Télécopieur (34) 915 97 46 06
FRANCE
Bureau
VERITAS 17 bis, place Reflets
La Défense 2
F - 92400 Courbevoie Tél. (33-1) 42 91 69 02 Télécopieur (33-1) 42 91 69 88 SGS France SA 191, avenue Aristide-Briand F - 94237 Cachan Cédex Tél. (33-1) 41 24 88 88 Télécopieur (33-1) 41 24 89 99 SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION 1, avenue du Parc F - 78180 Montigny-le-Bretonneux Tél. (33-1) 30 12 85 00 Télécopieur (33-1) 30 12 87 23/30 12 87 22 Inspectorate France SA 27, av Charles Moulet
ZAC de Croix - Sainte
F - 13500 Martigues Tél. (33-4) 42 41 30 44
Télécopieur (33-4) 42 44 11 27
IRLANDE
Néant
ITALIE
SOCIETÀ SGS SERVIZI AGRI-LOGISTICI SRL Galleria Passarella, 2 I - 20100 Milano SOCIETÀ SITRIS Via E. Noè, 23 I - 20133 Milano Società Viglienzone Adriatica SpA C.ne Piazza d'Armi, 130 I - 48100 Ravenna Tél. (39-0544) 42 22 42 Télécopieur (39-0544) 42 23 20
LUXEMBOURG
Néant
PAYS-BAS
CONTROL UNION NEDERLAND(5) Jufferstraat 9-15 Postbus 22074 3003 DB Rotterdam Nederland Tél. (31-10) 282 33 90 Télécopieur (31-10) 412 39 67
AUTRICHE
Néant
PORTUGAL
Néant
FINLANDE
SGS INSPECTION SERVICES OY(6) Itälahdenkatu 20 PO Box 128 FIN - 00211 Helsinki Tél. (358-9) 692 76 11 Télécopieur (358-9) 692 46 73 BUREAU VERITAS Yrjönkatu 30 FIN - 00100 Helsinki Tél. (358-9) 64 50 22 Télécopieur (358-9) 60 30 13 OY SEA LOAD CONTROL LTD(7)
Loviisan satama
Svenäsintie 10 FIN - 07910 Valko
SUÈDE
Néant
ROYAUME-UNI
SGS UK Ltd Agricultural Division Newbury House
890-900 Eastern Avenue
Newbury Park
Ilford Essex IG2 7HH United
Kingdom Tél. (44) 181 590 59 95 Télécopieur (44) 181 590 26 94 INSPECTORATE 2 Perry Road Witham Essex CM8 3TU United Kingdom Tél. (44) 13 24 66 60 29 Télécopieur (44) 13 24 47 44 00 CONTROL UNION (Ireland) Ltd 6 Northern Road
Belfast Harbour Estate
Belfast BT3 9AL United Kingdom Tél. (44) 12 32 74 04 51 Télécopieur (44) 12 32 74 02 72 ITS Testing Services (UK) Ltd Caleb Brett House
734 London Road
West Thurrock
Grays Essex RM20 3NL United Kingdom Tél. (44) 17 08 68 02 00 Télécopieur (44) 17
08 68 02 50 Alfred H Knight International Ltd Eccleston Grange Prescot Road St Helens Merseyside WA10 3BQ United Kingdom Tél. (44) 17 44 73 37 57 Télécopieur (44) 17 44 76 28 16 Bureau Veritas 4 a Georges Street Cottingham
Hull
HU 165QU United Kingdom Tél. (44) 14 82 84 80 40 Télécopieur (44) 14 82 84 80 22
(1) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux
vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
(2) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
(3) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux vivants de l'espèce
bovine en cours de transport.
(4) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
(5) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de
transport.
(6) Cette firme a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 615/98 relatif au bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
(7) L'autorisation à délivrer des attestations accordée à cette firme est limitée à un certain nombre de pays tiers. Pour se renseigner sur la liste de ces pays, s'adresser aux autorités finlandaises.
Fin du document
Document livré le: 30/10/2000
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