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Législation
communautaire en vigueur
Document 300Y0608(02)
Actes modifiés:
468A0927(01)
(Modification)
300Y0608(02)
Communication faite par la République portugaise en application de l'article VI du protocole du 27 septembre 1968, annexé à la convention de Bruxelles
Journal officiel n° C 160 du 08/06/2000 p. 0001 - 0001
Texte:
Communication faite par la République portugaise en application de l'article VI du protocole du
27 septembre 1968, annexé à la convention de Bruxelles
(2000/C 160/01)
Eu égard aux modifications apportées dans l'ordre juridique de la République portugaise:
- par les articles 65 et 65 A du code de procédure civile, en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions judiciaires,
- par la loi n° 3/99 du 13 janvier 1999 en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions judiciaires, et plus précisément la suppression des juridictions
judiciaires de "Circulo",
IL EST INDIQUÉ, conformément à l'article VI du protocole du 27 septembre 1968 annexé à la convention de Bruxelles du même jour, et aux fins de l'article 64, point e), de ladite convention, qu'il convient d'apporter
LES MODIFICATIONS SUIVANTES À CETTE CONVENTION:
a) l'article 3, dixième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, les articles 65 et 65 A du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo
de Trabalho)";
b) l'article 32, onzième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, au 'Tribunal de Comarca'".
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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