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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2884
Actes modifiés:
399R0174
(Modification)
300R2884
Règlement (CE) nº 2884/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 333 du 29/12/2000 p. 0076
Texte:
Règlement (CE) no 2884/2000 de la Commission
du 27 décembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2851/2000 établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne(3). Une de ces
concessions résulte en une différenciation des restitutions à partir du 1er janvier 2001 pour certains produits relevant du code NC 0405 suite à la suppression des restitutions pour ces produits exportés vers la Pologne.
(2) Les autorités polonaises se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de beurre communautaire n'ayant pas bénéficié des restitutions seront admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient d'insérer un article au règlement (CE) no 174/1999 de la Commission
du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2357/2000(5), prévoyant l'obligation de présenter une copie certifiée du certificat d'exportation, portant des indications spécifiques garantissant que les produits y indiqués n'ont pas bénéficié d'une restitution à l'exportation. Afin d'établir un lien entre
les produits importés et ceux indiqués sur le certificat d'exportation, l'opérateur est tenu, lors de l'importation en Pologne, de présenter une copie certifiée de la déclaration d'exportation avec l'indication obligatoire de certaines données référant au certificat d'exportation.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au règlement (CE) n° 174/1999 l'article 20
ter suivant est inséré:
"Article 20 ter
1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers la Pologne des produits relevant du code NC 0405, visés à l'article 1er, point e), du règlement (CE) no 1255/1999.
2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la présentation aux autorités compétentes de la Pologne d'une copie certifiée du certificat d'exportation, délivré conformément au présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration à l'exportation pour chaque
envoi. L'exportation ne peut pas avoir fait l'objet d'une exportation préalable dans un autre pays tiers.
3. La demande de certificat et le certificat comportent:
a) dans la case 7, la mention 'Pologne';
b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomenclature combinée;
c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produit visé dans la case 15;
d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de
produits visés dans la case 16;
e) dans la case 20, la mention suivante: 'Beurre pour exportation en Pologne. Article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999';
f) dans la case 22, la mention 'sans restitution à l'exportation';
g) le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés.
4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
5. Le certificat est délivré immédiatement après le dépôt de la
demande. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat imputé est délivrée.
6. La délivrance du certificat n'est pas soumise à la constitution de garantie.
7. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) no 1291/2000(6), les certificats ne sont pas transmissibles.
8. Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'au 30 juin suivant.
9. L'autorité compétente de l'État membre communique à la
Commission, avant la fin du mois de février pour l'année précédente, le nombre de certificats délivrés et la quantité de beurre concernée, ventilée par code de la nomenclature combinée.
10. Les dispositions du chapitre I ne sont pas applicables."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.
(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(5) JO L 272 du 25.10.2000, p. 6.
(6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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