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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2807
Actes modifiés:
395R1866
(Modification)
300R2807
Règlement (CE) nº 2807/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part
Journal officiel n° L 326 du 22/12/2000 p. 0010 - 0011
Texte:
Règlement (CE) no 2807/2000 de la Commission
du 20 décembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement
(CE) n° 2341/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Lettonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission du 26 juillet 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part,
et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/2000(4), arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par lesdits accords. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille adoptées par les règlements (CE) n° 2341/2000 et (CE) n° 2766/2000, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2000 et du 1er janvier 2001, respectivement.
(2) Il convient de
rappeler que le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant du groupe 50 visé à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) n° 1866/95 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er juillet 2000 est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(6).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1866/95 est modifié comme suit:
1) L'article 2 bis suivant est inséré:
"Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, les demandes de certificat ne
peuvent être introduites qu'entre le 1er et le 10 janvier 2001 pour la totalité des quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001 visées à la partie B de l'annexe I."
2) La partie A de l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
3) La partie B de l'annexe I est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à
partir du 1er janvier 2001.
Toutefois, l'article 1er, point 2, est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.
(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.
(3) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.
(4) JO L 161 du 1.7.2000, p. 49.
(5) JO L 253 du
11.10.1993, p. 1.
(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
ANNEXE I
"A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
>EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE II
"B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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