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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2631
Actes modifiés:
300R1608
(Modification)
300R2631
Règlement (CE) nº 2631/2000 de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole
Journal officiel n° L 302 du 01/12/2000 p. 0036
Texte:
Règlement (CE) no 2631/2000 de la Commission
du 30
novembre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2237/2000(3), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 30 novembre 2000, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement. L'adoption de ces mesures d'application ne sera pas finalisée entièrement au 30 novembre 2000. Il y a donc lieu de permettre pendant une courte période
supplémentaire la survie de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999.
(2) La période transitoire supplémentaire ne met pas en cause la mise en oeuvre à la date prévue par le Conseil de l'essentiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, étant donné que les éléments principaux des matières visées dans ces règlements sont déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règlements d'application déjà adoptés.
(3) Pour certaines
matières, l'adoption des mesures d'application est plus avancée que pour d'autres. Il est donc opportun de prévoir une période transitoire supplémentaire différenciée selon les matières.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1608/2000 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Par dérogation à certaines
dispositions du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions figurant à l'annexe, partie A, demeurent seules applicables jusqu'au 31 janvier 2001 et celles figurant à l'annexe, partie B, demeurent seules applicables jusqu'au 31 mars 2001."
2) À l'article 3, la date du 30 novembre 2000 est remplacée par celle du 31 mars 2001.
3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24.
(3) JO L 256 du 10.10.2000, p. 18.
ANNEXE
Partie A
Liste des dispositions demeurant en vigueur
jusqu'au 31 janvier 2001:
a) articles 1er et 3 ainsi que l'annexe du règlement (CEE) n° 1873/84;
b) le règlement (CEE) n° 2390/89;
c) les articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 2391/89;
d) les articles 3, 31 et 71 du règlement (CEE) n° 822/87.
Partie B
Liste des dispositions demeurant en vigueur jusqu'au 31 mars 2001:
a) article 15, paragraphes 2 et 7, du règlement (CEE) n° 823/87;
b) le règlement (CEE) n° 2392/89;
c) l'article 2 du règlement (CEE) n° 3895/91;
d) les articles 8,
9 et 11 du règlement (CEE) n° 2333/92;
e) l'article 72 du règlement (CEE) n° 822/87.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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