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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2559
Actes modifiés:
387R2658
(Modification)
300R2559
Règlement (CE) nº 2559/2000 du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Journal
officiel n° L 293 du 22/11/2000 p. 0001 - 0001
Texte:
Règlement (CE) no 2559/2000 du Conseil
du 16 novembre 2000
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil(1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée "la nomenclature combinée", et fixé les droits de douane conventionnels du tarif douanier commun.
(2) Par sa décision 97/359/CE du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information(2), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI)
ainsi que la communication relative à sa mise en oeuvre.
(3) En vertu de cet accord, les participants se réunissent pour examiner toute divergence entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information, à commencer par les produits énumérés dans l'appendice B de son annexe. Cette procédure met en évidence les modifications à apporter au tableau des droits de douane de la Communauté figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87. Lorsqu'elles sont déjà acceptées par les participants à
cet accord, ces modifications doivent être mises en oeuvre aussi rapidement que possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87, le code NC 8528 est modifié comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
2. Les modifications aux sous-positions de la nomenclature combinée prévues par le présent règlement s'appliquent en tant que sous-position du TARIC jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée conformément à
l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
Par le Conseil
Le président
R. Schwartzenberg
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1264/2000 de la Commission (JO L 144 du 17.6.2000, p. 6).
(2) JO L 155 du 12.6.1997, p. 1.
ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 22/01/2001
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