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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2371
Actes modifiés:
371R2358
(Modification)
300R2371
Règlement (CE) nº 2371/2000 du Conseil du 23 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
Journal officiel n° L 275 du 27/10/2000 p. 0001 - 0001
Texte:
Règlement (CE) no 2371/2000 du Conseil
du 23 octobre 2000
modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(1), et notamment son article 8, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71 donne la possibilité à la Finlande, sous réserve d'autorisation par la Commission, d'octroyer des aides
pour certaines quantités de semences herbacées et de semences de céréales en raison de conditions climatiques spécifiques de ce pays.
(2) Sur la base des renseignements fournis par la Finlande, la Commission a transmis au Conseil le rapport requis par l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71. Ce rapport montre que les aides octroyées entre 1995 et 1999 n'ont pas affecté les échanges entre les États membres. Par conséquent, il convient de maintenir la possibilité pour la Finlande, sous réserve
d'autorisation par la Commission, d'octroyer des aides pour la production des semences herbacées et des semences de céréales, mais de prévoir un nouveau rapport de la Commission avant le 1er janvier 2006, accompagné des propositions nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Avant le 1er janvier 2006, la Commission, sur la base des renseignements fournis en temps utile par la Finlande, transmet
au Conseil un rapport sur les résultats des aides autorisées, accompagné des propositions nécessaires."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2000.
Par le Conseil
Le président
J. Glavany
(1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 17).
Fin du document
Document livré le: 27/11/2000
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