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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2357
Actes modifiés:
399R0174
(Modification)
300R2357
Règlement (CE) nº 2357/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 272 du 25/10/2000 p. 0015 - 0015
Texte:
Règlement (CE) no 2357/2000 de la Commission
du 24 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission(3) qui est applicable à partir du 1er octobre 2000, sera perdue dès cette date la possibilité d'utiliser des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour
les livraisons aux forces armées visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000(5). Compte tenu de l'importance économique de ces livraisons pour le secteur laitier, il y a lieu de déroger à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 et de rétablir sans délai la possibilité de préfixer la restitution pour lesdites livraisons de produits laitiers.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(6), l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:"Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution peut être utilisé pour l'octroi d'une restitution pour les exportations de produits laitiers visées à l'article 36, paragraphe 1, point c),
du règlement (CE) no 800/1999."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 152 du
24.6.2000, p. 1.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(5) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
(6) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 21/11/2000
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