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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1670
Actes modifiés:
399R1255
(Modification)
300R1670
Règlement (CE) nº 1670/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0010
Texte:
Règlement (CE) no 1670/2000 du Conseil
du 20 juillet 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu la consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 14 du règlement (CE) n° 1255/1999(4) prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession aux élèves,
dans les établissements scolaires, de lait et de certains produits laitiers, avec l'objectif déclaré de stimuler la consommation de lait par la jeunesse. Une évaluation de cette mesure a montré que le régime de distribution de lait dans les établissements scolaires a une incidence, quoique limitée, sur l'équilibre du marché laitier. L'évaluation souligne, par ailleurs, que si la mesure venait à être retirée et la charge de la fourniture de lait subventionné aux écoliers transférée vers les États membres, la
disponibilité et, partant, la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires diminuerait encore. Il est donc conforme aux objectifs de la politique agricole commune de maintenir la mesure, mais en réduisant le niveau de l'aide communautaire.
(2) Les États membres doivent pouvoir compléter l'aide communautaire par une contribution nationale, le cas échéant au moyen d'une taxe prélevée sur le secteur laitier,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 14 du
règlement (CE) n° 1255/1999 les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
"2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est
égal à 75 % du prix indicatif du lait. Dans le cas des autres produits laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20
juillet 2000.
Par le Conseil
Le président
F. Parly
(1) JO C 89 du 28.3.2000, p. 22.
(2) Avis rendu le 3 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 27 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000 (JO L 118 du 19.5.2000, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 08/08/2000
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