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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1666
Actes modifiés:
392R1766
(Modification)
300R1666
Règlement (CE) nº 1666/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0001
Texte:
Règlement (CE) no 1666/2000 du Conseil
du 17 juillet 2000
modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil(4) prévoit que le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles. Ce mécanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des
frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des céréales dans la Communauté ainsi que de la nécessité d'un écoulement des stocks suivant les besoins du marché. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le nombre et le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les
révisions qui seraient justifiées à l'avenir.
(2) Il convient, à l'occasion de cette modification du règlement (CEE) n° 1766/92, dans un objectif de simplification et de clarté législative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes.
(3) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 1766/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à
la Commission(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles selon le tableau de l'annexe D."
2) Les articles 20 et 22 sont supprimés.
3) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
"Article 23
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales, ci-après dénommé 'le
comité'.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte sont règlement intérieur."
4) L'annexe D suivante est ajoutée:
"ANNEXE D
Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention
>EMPLACEMENT TABLE>"
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Par le Conseil
Le président
J. Glavany
(1) JO C 86 E du 24.3.2000, p. 1.
(2) Avis rendu le 16 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 168 du 16.6.2000, p. 17.
(4) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1253/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 18).
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 08/08/2000
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