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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1528
Actes modifiés:
395R3072
(Modification)
300R1528
Règlement (CE) nº 1528/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe B du règlement (CE) nº 3072/95 du Conseil portant organisation commune du marché du riz
Journal officiel n° L 175 du 14/07/2000 p. 0064 - 0066
Texte:
Règlement (CE) no 1528/2000 de la Commission
du 13 juillet 2000
modifiant l'annexe B du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil portant organisation commune du
marché du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98(2), et notamment son article 13, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.
(2) L'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit l'octroi de restitutions à certains produits relevant de ce règlement
lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe B.
(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de
limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme des marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.
(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe B.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe B du règlement (CEE) n° 3072/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L
329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
ANNEXE
"ANNEXE B
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Fin du document
Document livré le:
18/09/2000
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