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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1526
Actes modifiés:
399R1255
(Modification)
300R1526
Règlement (CE) nº 1526/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 175 du 14/07/2000 p. 0055 - 0058
Texte:
Règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission
du 13 juillet 2000
modifiant l'annexe II du règlement
(CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le
règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(4), prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation des marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.
(2)
L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II.
(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5) et des disponibilités budgétaires, et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution
des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme des marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.
(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe II.
(5) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
ANNEXE
"ANNEXE II
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Fin du document
Document livré le: 18/09/2000
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