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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1494
Actes modifiés:
398R1374
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300R1494
Règlement (CE) nº 1494/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 dérogeant au règlement (CE) nº 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 170 du 11/07/2000 p. 0003 - 0003
Texte:
Règlement (CE) no 1494/2000 de la Commission
du 10 juillet 2000
dérogeant
au règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article
29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1491/2000(4), prévoit que les contingents tarifaires à l'importation visés dans les accords GATT/OMC et non spécifiés par pays d'origine sont répartis en parties égales sur deux semestres.
(2) L'introduction des demandes de certificats d'importation a normalement lieu au cours des dix premiers jours de juillet. En raison de la
date d'adoption du règlement (CE) n° 1491/2000, il y a lieu de prolonger la période de dépôt des demandes de certificats. Afin d'assurer la continuité du régime, la mise en vigueur immédiate de ce règlement et son application à partir du 1er juillet 2000 s'imposent.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, du règlement
(CE) n° 1374/98, les demandes d'importation pour les quantités visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1374/98, pour le deuxième semestre de 2000, peuvent être déposées jusqu'au 21 juillet 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à
Bruxelles, le 10 juillet 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(4) JO L 168 du 8.7.2000, p. 10.
Fin du document
Document livré le:
18/09/2000
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