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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1429
Actes modifiés:
395R1866
(Modification)
300R1429
Règlement (CE) nº 1429/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part
Journal officiel n° L 161 du 01/07/2000 p. 0049 - 0050
Texte:
Règlement (CE) no 1429/2000 de la Commission
du 30 juin 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1866/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n°
1349/2000 du 19 juin 2000 du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1866/95 de la Commission du 26 juillet 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la
viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, d'autre part(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/97(3), arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par lesdits accords. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n°
1349/2000.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie C de l'annexe I du règlement (CE) n° 1866/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er juillet 2000.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.
(2) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.
(3) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
ANNEXE
"C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE
Réduction de 100 % du droit de douane fixé au tarif douanier commun
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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