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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1378
Actes modifiés:
395R1486
(Modification)
300R1378
Règlement (CE) nº 1378/2000 de la Commission du 28 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc
Journal officiel n° L 156 du 29/06/2000 p. 0031 - 0032
Texte:
Règlement (CE) no
1378/2000 de la Commission
du 28 juin 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du
GATT(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/1999(3), a ouvert des contingents pour une période déterminée. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. Il est donc nécessaire de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation
à partir du 1er juillet 2000.
(2) L'utilisation de contingents d'importation s'est généralement établie à un niveau modeste pendant les dernières années dans le secteur de la viande de porc et le montant assez élevé de la garantie exigée pour les certificats d'importation a pu avoir un effet dissuasif, freinant ainsi le développement des échanges. Afin de faciliter les échanges de viande de porc et d'harmoniser le niveau des garanties requises pour la délivrance des certificats d'importation dans le
secteur de la viande, il est nécessaire de revoir le niveau de la garantie.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Les contingents tarifaires d'importation visés à l'annexe I sont ouverts annuellement pour les groupes de produits qui y sont
mentionnés, et aux conditions y afférentes."
2) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes est déposée à l'appui des demandes de certificat d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er."
3) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er
juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 51.
ANNEXE
"ANNEXE I
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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