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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1356
Actes modifiés:
395R1474
(Modification)
300R1356
Règlement (CE) nº 1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
Journal officiel n° L 155 du 28/06/2000 p. 0036 - 0037
Texte:
Règlement (CE) no 1356/2000 de la Commission
du 27 juin 2000
modifiant le règlement (CE) n° 1474/95
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le
cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur des oeufs et pour l'ovalbumine. Il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents à partir du 1er juillet 2000.
(2) Le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/1999(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il convient
d'en prévoir la gestion à partir du 1er juillet 2000.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1474/95 est modifié comme suit:
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts annuellement pour les groupes de produits et aux
conditions y prévues."
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du
20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(3) JO L 157 du 24.6.1999, p. 29.
ANNEXE
"ANNEXE I
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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