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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1264
Actes modifiés:
387R2658
(Modification)
300R1264
Règlement (CE) nº 1264/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Journal officiel
n° L 144 du 17/06/2000 p. 0006 - 0006
Texte:
Règlement (CE) no 1264/2000 du Conseil
du 8 juin 2000
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce
qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) a instauré une nomenclature des marchandises dénommée "nomenclature combinée" qui prévoit, pour les préservatifs en caoutchouc, qui relèvent du chapitre 40, une exemption de droits de douane.
(2) Les préservatifs en polyuréthane relèvent du chapitre 39 et sont, en conséquence, soumis à un droit de douane de 6,5 %.
(3) Pour des raisons de santé publique, il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre, à titre autonome, cette exemption de droit de douane
aux préservatifs en polyuréthane. Ladite nomenclature et le droit afférent doivent donc être modifiés en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, deuxième partie - Tableau des droits -, section VII, chapitre 39, en regard du code NC 3926 90 99, dans la colonne 3, un appel de note "(2)" est ajouté. Le texte de la note "(2)" de bas de page se lit comme suit: "La perception de ce droit est suspendue à titre autonome, pour une durée
indéterminée, pour les préservatifs en polyuréthane (Code TARIC 3926 90 99 60)".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 8 juin 2000.
Par le Conseil
Le président
G. Oliveira Martins
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 254/2000 (JO L 28 du 3.2.2000, p. 16).
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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