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Législation communautaire en vigueur
Document 300R0744
Actes modifiés:
382R0032
(Modification)
300R0744
Règlement (CE) nº 744/2000 de la Commission, du 10 avril 2000, rectifiant le règlement (CEE) nº 32/82 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 089 du 11/04/2000 p. 0003 - 0003
Texte:
Règlement (CE) no 744/2000 de la Commission
du 10 avril 2000
rectifiant le règlement (CEE) n° 32/82
arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission(2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no 2326/97(3), a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine.
(2) Lors de la dernière modification du règlement (CEE) no 32/82 par le règlement (CE) no 2326/97 et suite à une erreur rédactionnelle, la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, a été supprimée. Il y a lieu dès lors de réintroduire celle-ci dans le texte avec effet au 3 décembre 1997, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no
2326/97.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 32/82, la phrase suivante est ajoutée:"Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser l'emballage des produits, à condition que l'identification de chaque produit, visé à l'article 3, deuxième alinéa, reste toujours visible."
Article 2
Le
présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 3 décembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 4 du 8.1.1982, p. 11.
(3) JO L 323 du 26.11.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 14/07/2000
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