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Législation communautaire en vigueur
Document 300R0740
Actes modifiés:
395R1372
()
395R1371
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300R0740
Règlement (CE) nº 740/2000 de la Commission, du 7 avril 2000, dérogeant temporairement aux règlements (CE) nº 1371/95 et (CE) nº 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
Journal officiel n° L 087 du 08/04/2000 p. 0019 - 0019
Texte:
Règlement (CE) no 740/2000 de la Commission
du 7 avril 2000
dérogeant temporairement aux règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 3, des règlements (CE) n° 1371/95(5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2336/1999(6) et (CE) n° 1372/95(7) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2337/1999(8), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés
de l'année 2000 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3,
des règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates:
- du 17 au 21 avril 2000, délivrance le 27 avril 2000,
- du 24 au 28 avril 2000, délivrance le 4 mai 2000,
- du 1er au 5 mai 2000, délivrance le 12 mai 2000,
- du 5 au 9 juin
2000, délivrance le 15 juin 2000,
- du 7 au 11 août 2000, délivrance le 18 août 2000,
- du 18 au 22 décembre 2000, délivrance le 29 décembre 2000,
- du 25 au 29 décembre 2000, délivrance le 5 janvier 2001.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7
avril 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(5) JO L 133 du 17.6.1995, p. 16.
(6) JO L 281 du 4.11.1999, p. 16.
(7) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(8) JO L 281 du 4.11.1999, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 14/07/2000
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