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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1028(07)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D1028(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 112/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0049 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 112/98
du 27 novembre 1998
modifiant l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98 du 30 octobre 1998(1);
considérant que la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées(2), doit être incorporée dans
l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 89 (résolution 96/C 99/01 du Conseil) à l'annexe XIII de l'accord:
"90. 398 X 0376: Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25)."
Article 2
Les textes de la recommandation 98/376/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 55. JO
L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).
(2) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 06/03/2000
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