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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1028(06)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
299D1028(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 111/98, du 27 novembre 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0048 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 111/98
du 27 novembre 1998
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 93/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);
considérant que la recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion dans un marché
des télécommunications libéralisé (Partie 2 - Séparation comptable et comptabilisation des coûts)(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "26h. 398 X 0322: recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 2 - Séparation comptable et comptabilisation des coûts) (JO L
141 du 13.5.1998, p. 6)."
Article 2
Les textes de la recommandation 98/322/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 67.
(2) JO L 141 du 13.5.1998, p. 6.
Fin du document
Document livré
le: 06/03/2000
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