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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1028(05)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
299D1028(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 110/98, du 1er décembre 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0046 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 110/98
du 1er décembre 1998
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98 du 17 juillet 1998(1);
considérant que la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive
77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(2), doit être incorporée dans l'accord;
considérant que les adaptations de
la directive 77/780/CEE du Conseil apportées par le chapitre XI, B, III, point 1, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et celles des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(3), doivent être incorporées dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 15 (directive 77/780/CEE du Conseil) après le second tiret (deuxième directive 89/646/CEE du Conseil) à
l'annexe IX de l'accord:
"- 1 94 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est inséré au point 15 (directive 77/780/CEE du Conseil), point 18 (directive 89/647/CEE du Conseil) et point 30 A (directive 93/6/CEE du Conseil) à l'annexe IX de
l'accord:
"- 398 L 0033: Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29)."
Article 3
Les textes de la directive 98/33/CE et des adaptations de la directive 77/780/CEE apportées par le chapitre XI, B, III, point 1, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et ceux des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 53.
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 29.
(3) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 06/03/2000
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