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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1028(03)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
299D1028(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 108/98, du 1er décembre 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 108/98
du 1er décembre 1998
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98 du 17 juillet 1998(1);
considérant que la directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 30 A (directive 93/6/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations:
", modifié par:
- 398 L 0031: Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998, p. 13), rectifiée dans le JO L 248 du 8.9.1998, p. 20."
Article 2
Les textes de
la directive 98/31/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 1er décembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 53.
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 06/03/2000
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