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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0729(06)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
299D0729(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0057 - 0057
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 105/98/COL
du 30 octobre 1998
modifiant l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 96/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);
considérant que la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des
avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(2) doit être intégrée à l'accord,
considérant que les adaptations de la directive 92/14/CEE du Conseil(3) doivent être supprimées à la suite de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 32d de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:
"392 L 0014: directive 92/14/CEE du Conseil du 2
mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23.3.1992, p. 21), corrigé par le JO L 168 du 23.6.1992, p. 30, modifiée par:
- 398 L 0020: directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4)."
Article 2
Les textes de la directive 98/20/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 70.
(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.
(3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 16/10/1999
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