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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0729(04)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D0729(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 103/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0055 - 0055
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 103/98/COL
du 30 octobre 1998
modifiant l'annexe XIII
(transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1);
considérant que le règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de
la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil)] de l'annexe XIII de l'accord:
", modifié par:
- 398 R 0179: règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 (JO L 19 du 24.1.1998, p. 35)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 179/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 19.
(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 16/10/1999
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