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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(17)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
299D0722(17)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 98/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0072 - 0072
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 98/98
du 25 septembre 1998
modifiant l'annexe XX
(environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord," et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que la décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres
relatifs à la mise en oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XX de l'accord après le point 21c (décision 97/283/CE de la Commission): "21d. 398 D 0184: décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en
oeuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 67 du 7.3.1998, p. 48)."
Article 2
Les textes de la décision 98/184/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le Président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55.
(2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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