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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(11)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
299D0722(11)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 92/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0066 - 0066
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 92/98
du 25 septembre 1998
modifiant
l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);
considérant que la décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE
du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 5b (directive 92/44/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "- 398 D 0080: décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27)."
Article 2
Les textes de la décision 98/80/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le 13 novembre 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.
(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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