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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(10)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
299D0722(10)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 91/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0064 - 0065
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 91/98
du 25 septembre 1998
modifiant
l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);
considérant que la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles
communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le sous-titre suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le titre "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE" avant le point 1 (directive 87/372/CEE du Conseil):
"Services de télécommunications"
Article 2
Le texte suivant est inséré après le point 5c (directive 95/62/CE du Parlement européen et du
Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "Services postaux
5d. 397 L 0067: directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) à l'article 5, paragraphe 2, il y a lieu de lire 'l'accord sur l'EEE, notamment
aux articles 13 et 33' en lieu et place de 'le traité, notamment aux articles 36 et 56';
b) à l'article 26, il y a lieu de lire 'l'accord sur l'EEE' en lieu et place de 'le traité'."
Article 3
Les textes de la directive 97/67/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.
(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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