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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(12)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
299D0708(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/98, du 31 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0060 - 0060
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 81/98
du 31 juillet 1998
modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);
considérant que le
règlement (CE) no 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1472: règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 200 du 29.7.1997, p. 18)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.
(2) JO L 200 du 29.7.1997, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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