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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(10)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
299D0708(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1998 p. 0058 - 0058
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 79/98
du 17 juillet 1998
modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);
considérant que le
règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté(2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE)
n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE) n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)."
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 1419/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.
(2)
JO L 196 du 24.7.1997, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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