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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(06)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
299D0708(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0054 - 0054
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 75/98
du 17 juillet 1998
modifiant
l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 31/98 du 30 avril 1998(1);
considérant que la résolution 97/C 303/01 du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d'une politique de numérotation
dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XI après le point 26)e) (résolution 95/C 341/03 du Conseil): "26)f) 397 Y 1004(01): résolution 97/C 303/01 du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d'une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne (JO C 303 du 4.10.1997, p. 1)."
Article
2
Les textes de la résolution 97/C 303/01 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 17.
(2) JO C 303 du 4.10.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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