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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(04)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
299D0708(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 73/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0052 - 0052
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 73/98
du 17 juillet 1998
modifiant l'annexe IX
(services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/98, du 6 mars 1998(1);
considérant que la décision 97/828/CE de la Commission du 27 octobre 1997 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 8 de l'annexe IX (directive 72/166/CEE du Conseil): "- 397 D 0828: décision 97/828/CE de la Commission, du 27 octobre 1997 (JO L 343 du 13.12.1997, p. 25)."
Article 2
Les
textes de la décision 97/828/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 17.
(2) JO L 343 du 13.12.1997, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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