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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0189
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
299D0189
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0024 - 0025
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 189/1999
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 134/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d'animaux et de produits d'aquaculture(2) a été intégrée à l'accord par la décision n° 69/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(3),
DÉCIDE:
Article premier
Les adaptations figurant au point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de l'annexe I de l'accord, chapitre 1, partie 4.1, sont remplacées par les dispositions suivantes:"Les articles suivants sont insérés:
'Article 28c
1. La présente directive s'applique aux expéditions au départ et à destination de la Norvège.
2.
Néanmoins, les expéditions de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés (Salmonidae), ainsi que d'oeufs et de gamètes de ceux-ci, ne sont pas autorisées pendant une période de transition prenant fin le 31 décembre 1999. À la demande d'une des parties contractantes, la période transitoire est prolongée annuellement. Cependant, la période transitoire ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2002.
3. Durant la période transitoire et sans préjudice du paragraphe 1, la Norvège est autorisée à
appliquer des règles plus strictes en ce qui concerne la mise sur son marché intérieur de poissons élevés en Norvège.
Article 28d
1. Les expéditions des espèces suivantes au départ et à destination de l'Islande sont autorisées:
- saumon de l'Atlantique: oeufs et gamètes,
- truite arc-en-ciel: oeufs et gamètes,
- omble chevalier: oeufs et gamètes,
- bar: oeufs uniquement,
- flétan: alevins uniquement,
- homard: vivant, destiné à la consommation.
2. Pour les expéditions au départ et
à destination de l'Islande autres que celles décrites au paragraphe 1, l'Islande bénéficiera d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001. Les règles nationales continuent à s'appliquer pendant la période de transition.'"
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 18.
(2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.
(3) JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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