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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0185
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
299D0185
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 185/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0014 - 0015
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 185/1999
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE
DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 153/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(2) doit être
intégrée à l'accord.
(3) L'adaptation de la directive 90/219/CEE opérée aux fins de l'accord doit être modifiée pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 24 (directive 90/219/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté avant l'adaptation:
"- 398 L 0081: directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 (JO L 330 du 5.12.1998, p. 13)."
2) Les
termes "Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède" dans la première phrase de l'adaptation sont remplacés par les termes "Islande et Norvège".
Article 2
Les textes de la directive 98/81/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 25 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au
Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 55.
(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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