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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0181
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D0181
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 181/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0009 - 0009
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 181/1999
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 150/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91(2) doit être intégré à
l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
"- 399 R 1069: règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 16)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1069/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18
décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 49.
(2) JO L 130 du 26.5.1999, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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