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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0179
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D0179
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0007 - 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 179/1999
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 147/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs
rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
"56ca. 399 L 0035: directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/35/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 43.
(2) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 09/04/2001
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