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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0170
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D0170
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0029 - 0029
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 170/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 33/97 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1997(1).
(2) La directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
", modifiée par:
- 399 L 0052: directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v.
Liechtenstein
(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19.
(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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