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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0169
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
299D0169
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0025 - 0028
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 169/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE
L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 85/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs
par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Le Liechtenstein doit bénéficier d'une période de transition en ce qui concerne les dispositions de la directive 98/76/CE,
DÉCIDE:
Article premier
Au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil) de l'annexe XIII de
l'accord, le texte suivant est ajouté:
", modifiée par:
- 398 L 0076: directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17).
Aux fins du présent accord, cette directive est adaptée comme suit:
a) le Liechtenstein se conforme aux modifications apportées à cette directive par la directive 98/76/CE du Conseil au plus tard le 26 novembre 2000;
b) à l'article 3, paragraphe 3, point c), concernant les États de l'AELE, les termes 'les devises nationales des États membres ne
participant pas à la troisième phase de l'union monétaire' sont remplacés par les termes 'les devises nationales des États de l'AELE' et les termes 'publié dans le Journal officiel des Communautés européennes' sont remplacés par les termes 'publié officiellement dans chaque État de l'AELE';
c) les États de l'AELE reconnaissent le certificat communautaire délivré par les États membres de la CE conformément à l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive. Aux fins de cette reconnaissance, les termes
'État(s) membre(s)' sont remplacés par les termes 'État(s) membre(s) de la CE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège' dans les dispositions du certificat communautaire figurant à l'annexe I bis de la directive;
d) la Communauté et les États membres de la CE reconnaissent les certificats délivrés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vertu de la directive et conformément au modèle adapté figurant à l'appendice 7 de la présente annexe;
e) lorsque le certificat est délivré par l'Islande, le
Liechtenstein ou la Norvège, le certificat correspond au modèle figurant à l'appendice 7 de la présente annexe."
Article 2
L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision devient l'appendice 7 de l'annexe XIII de l'accord.
Article 3
Les textes de la directive 98/76/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes
les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 45.
(2) JO L 277 du 14.10.1998, p. 17.
ANNEXE
de la décision n° 169/1999 du
Comité mixte de sur l'EEE
""
APPENDICE 7
CERTIFICAT VISÉ À L'ANNEXE I bis DE LA DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL, ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD SUR L'EEE
[Voir adaptation d) au point 19 de l'annexe XIII de l'accord]
ANNEXE I bis
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
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>PIC FILE= "L_2001061FR.002801.EPS">
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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