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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(13)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
298D1119(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0021 - 0021
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 34/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/97 du 31 octobre 1997 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré au chapitre VI de l'annexe XIII de l'accord après le point 68.A (directive 91/670/CEE du Conseil):
«68.AA. 397 R 2027: règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17.10.1997, p.1).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2027/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente
décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 160 du
4.6.1998, p. 40.
(2) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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