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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(12)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
298D1119(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0020 - 0020
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/97 du 4 octobre 1997 (1);
considérant que la directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les
organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 55.B de l'annexe XIII de l'accord (directive 94/57/CE du Conseil) est complété comme suit:
«, modifié par:
- 397 L 0058: directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).»
Article 2
Les textes de la directive 97/58/CE en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 42.
(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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