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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(11)
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
298D1119(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0019 - 0019
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 32/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/97 du 30 avril 1997 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2433/97 de la Commission du 8 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n°
1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
«- 397 R 2433: règlement (CE) n° 2433/97 du 8 décembre 1997 (JO L 337 du 9.12.1997, p. 10).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2433/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 70.
(2) JO L 337 du 9.12.1997, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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