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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(10)
Actes modifiés:
294A0103(61)
(Modification)
298D1119(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0017 - 0018
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XI (services de
télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/98, du 27 mars 1998 (1);
considérant que la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du
Conseil en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 (directive 90/387/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord est complété comme suit:
«, modifiée par:
- 397 L 0051: directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).»
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 5b) (directive 92/44/CEE du
Conseil) de l'annexe XI:
«- 397 L 0051: directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.»
Article 3
Les textes de la directive 97/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au
Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.
(2) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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