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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(20)
Actes modifiés:
294A0103(65)
(Modification)
298D1008(20)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0035 - 0036
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée pour la dernière fois par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/97 (1);
considérant que la Commission a arrêté la décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (2), remplaçant la décision
n° 3855/91/CECA (3) instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie qui arrivait à expiration le 31 décembre 1996;
considérant que la décision n° 3855/91/CECA de la Commission a été incorporée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 (4);
considérant que la décision n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 doit être intégrée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1.A (décision n° 3855/91/CECA de la Commission) de l'annexe XV de
l'accord est remplacé par le texte suivant:
«1A. 396 S 2496: décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 338 du 28.12.1996, p. 42).
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
a) le terme "Commission" est remplacé par "Autorité de surveillance compétente telle que définie par l'article 62 de l'accord EEE";
b) les termes "compatible avec le marché commun" sont remplacés par "compatible avec
le fonctionnement de l'accord EEE";
c) le texte suivant est ajouté à l'article 2: "ou, pour les États de l'AELE, dans le chapitre 14 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 15 mai 1996 (*)(**)";
d) le texte suivant est ajouté à l'article 3: "ou, pour les États de l'AELE, dans le chapitre 15 des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier
1994 (***), en conformité avec les critères d'application au secteur sidérurgique de la Communauté et des États de l'AELE, définis à l'annexe de la présente décision";
e) dans l'annexe de la décision, les termes "de l'encadrement communautaire des aides d'État" sont remplacés par "des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État adoptées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994";
f) la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, est modifiée comme suit "Peuvent
être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à couvrir les allocations versées aux travailleurs sidérurgiques de la Communauté et des États de l'AELE licenciés ou mis anticipativement à la retraite, à condition:";
g) le texte suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 1, point c): "ou, pour les États de l'AELE, que les aides n'excèdent pas le montant qui peut être octroyé à une entreprise sidérurgique de la Communauté dans une situation similaire";
h) à l'article 6,
paragraphe 1, les termes "sur la base des dispositions du traité CE" sont remplacés par "sur la base des dispositions du traité CE ou de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice";
i) à l'article 6, paragraphes 4 et 5, les termes "l'article 88 du traité CECA" sont remplacés par "l'article 88 du traité CECA et la procédure correspondante énoncée dans l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de
surveillance et d'une Cour de justice".
(*) Les dispositions du point 14.5.3, paragraphes 3 et 4, des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'État applicables aux projets de recherche cadrant avec les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le contexte d'un programme-cadre communautaire de recherche et de développement en cours s'appliquent également aux projets de recherche qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet ou programme CECA de recherche et de
développement dans le secteur sidérurgique.
(**) JO L 245 du 26.9.1996, p. 20.
(***) JO L 231 du 3.9.1994, p. 1.»
Article 2
Les textes de la décision n° 2496/96/CECA en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 44.
(2) JO L 338 du 28.12.1996, p. 42.
(3) JO L 362 du 31.12.1991, p. 57.
(4) JO L 160 du 28.6.1994, p. 134.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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