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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(06)
Actes modifiés:
294A0103(57)
(Modification)
298D1008(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0008 - 0009
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 6/98 du 30 janvier 1998
modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/97 (1);
considérant que la directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la
directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète de la directive 89/48/CEE du Conseil (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1.A (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:
«- 397 L 0038: directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p. 31).»
Article 2
À la fin de la modification c) du
point 1.A (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord, les termes, «modifiée par la directive 97/38/CE de la Commission» sont ajoutés.
Article 3
Les textes de la directive 97/38/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient
été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 69.
(2) JO L 184 du 12.7.1997, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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